La preuve dans le dossier de la déclaration d’inconstitutionnalité de la Loi 15 (Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal) est maintenant close.
Il y a eu 85 journées d’audience et nous sommes reconnaissants du travail fait par nos deux procureures, Maude Pépin-Hallé et Émilie Bouchard. Elles ont su tirer brillamment leur épingle du jeu dans un procès à grand déploiement. Nous sommes très fiers de la preuve administrée par Maude et Émilie pour démontrer l’entrave substantielle, l’absence de corrélation entre les mesures choisies et les objectifs ainsi que la disproportion des mesures.
Les plaidoiries débuteront le 19 août prochain au palais de justice de Québec dans la salle des assises du palais de justice de Québec et pourront être suivies à la salle 17.01 du palais de justice de Montréal. Les plaidoiries dureront deux semaines.