La Cour supérieure vient de rendre une décision qui confirme plusieurs dispositions de la loi 15 qui a permis de sabrer les droits acquis des travailleuses et des travailleurs du secteur municipal pour leur retraite. Seul point positif de la présente décision, les retraité-es n’auront pas à concéder de droits pour financer les déficits des caisses de retraite municipales. C’est tout le contraire qui attend celles et ceux qui sont encore actifs.
Rappelons que la loi 15, votée en 2014, a eu des conséquences dramatiques pour certains employé-es municipaux qui ont parfois perdu jusqu’à 40 % de leur rente de retraite en étant forcés de céder des droits sur le passé. Après la loi 15, plusieurs syndiqué-es ont été forcés de payer 50 % des déficits de leur régime de retraite, même si les conventions collectives convenaient d’un autre arrangement plus favorable envers les travailleuses et travailleurs. À la CSN, c’est quelque 8000 membres qui sont touchés par cette décision. Au Québec, on parle de plusieurs dizaines de milliers d’employé-es des municipalités ou des sociétés de transport en commun.
La CSN dénonce l’attaque que ce jugement du 9 juillet porte aux droits des associations et à leur capacité de négocier. Le juge Benoit Moulin confirme plusieurs effets néfastes de la loi 15. Selon la centrale syndicale, cette orientation est contraire à des arrêts passés de la Cour suprême. Cette loi permet en effet de revenir sur des droits déjà négociés et impose des limites pour la négociation du financement des régimes de retraite dans le futur. Selon la jurisprudence, revenir de façon substantielle sur les droits passés n’est pas constitutionnel. C’est une entrave sérieuse au droit d’association.
La CSN analysera rigoureusement ce jugement du 9 juillet 2020 afin de décider si elle le porte en appel.
Pour lire la décision : 20200709 Decision Loi 15
Source
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Pour information
CSN – Information