Déclaration d’inconstitutionnalité de la Loi 15

La preuve dans le dossier de la déclaration d’inconstitutionnalité de la Loi 15 (Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal) est maintenant close.

Il y a eu 85 journées d’audience et nous sommes reconnaissants du travail fait par nos deux procureures, Maude Pépin-Hallé et Émilie Bouchard. Elles ont su tirer brillamment leur épingle du jeu dans un procès à grand déploiement. Nous sommes très fiers de la preuve administrée par Maude et Émilie pour démontrer l’entrave substantielle, l’absence de corrélation entre les mesures choisies et les objectifs ainsi que la disproportion des mesures.

Les plaidoiries débuteront le 19 août prochain au palais de justice de Québec dans la salle des assises du palais de justice de Québec et pourront être suivies à la salle 17.01 du palais de justice de Montréal. Les plaidoiries dureront deux semaines.

Services essentiels : la CSN se réjouit de la révision d’une législation déclarée constitutionnellement inopérante

La CSN entend étudier le projet de loi en détail et faire les représentations appropriées lors des travaux en commission parlementaire.

La CSN se réjouit du dépôt ce matin du projet de loi 33 visant à modifier certaines dispositions du Code du travail relatives au maintien des services essentiels dans les secteurs public et parapublic. Il s’agit de l’aboutissement logique d’une bataille juridique menée par la CSN depuis plusieurs années.

Rappelons qu’à la suite d’une contestation déposée par la CSN devant le Tribunal administratif du travail, le juge Pierre Flageole avait déclaré « constitutionnellement inopérantes » les modalités prévues à l’article 111.10 du Code du travail qui déterminaient des pourcentages de services essentiels à maintenir en cas de grève dans le réseau de la santé et des services sociaux, et ce, sans égard à la fonction exercée par chacun des salarié-es sur la base du principe de la santé et de la sécurité de la population. Pour la CSN, ces dispositions allaient à l’encontre de la jurisprudence entraînée par l’arrêt Saskatchewan de 2015, dans lequel la Cour suprême avait, pour la première fois, reconnu le caractère constitutionnel du droit de grève.

« Il s’agit pour nous d’une très grande victoire, reconnait le président de la CSN, Jacques Létourneau. Nous avons toujours prétendu que l’imposition de pourcentages uniques pour l’ensemble des salarié-es d’un établissement, sans considération quant aux fonctions exercées par ceux-ci, constituait une entrave au droit de grève et à la libre négociation. Jamais nous ne contesterons la nécessité de maintenir des services essentiels. On s’entend, tous les salariés d’un établissement de santé et de services sociaux jouent un rôle essentiel. Mais il n’est pas vrai que l’arrêt de travail de tous les employés met la santé et la sécurité de la population en danger au même titre que leur collègue des soins intensifs. En abrogeant l’article 111.10 du Code du travail et en permettant la négociation entre les parties des services à être maintenus, sur la base du critère de santé et de sécurité de la population, le gouvernement reconnait aujourd’hui nos prétentions. »

La CSN prend acte de l’engagement du leader parlementaire du gouvernement, Simon Jolin-Barrette, de tenir des consultations particulières sur le projet de loi 33. La CSN entend étudier le projet de loi en détail et faire les représentations appropriées lors des travaux en commission parlementaire.

Rappelons également que, dans la foulée de la décision Flageole, la CSN avait déposé en Cour supérieure, le 12 juin 2018, une requête visant à faire invalider d’autres entraves juridiques au droit de grève dans le secteur public, notamment quant aux modalités répressives contenues dans la loi 160, toujours en vigueur, ainsi qu’aux limitations du droit de grève et à la libre négociation des dispositions locales des conventions collectives du réseau de la santé et des services sociaux.

Source
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Pour information
François L’Écuyer
514 949-8973

 

La créativité des communications de la CSN mise à l’honneur par l’ACPS

La CSN se démarque à Winnipeg lors du gala de l’Association canadienne de la presse syndicale.

La CSN et ses affiliés ont remporté cinq prix et deux mentions honorables lors de leur participation au gala annuel de l’Association canadienne pour la presse syndicale (ACPS), qui s’est tenu le 7 juin dernier à Winnipeg.

Mise à part la reconnaissance du travail du Service des communications de la CSN, l’ACPS a également reconnu la contribution militante de l’équipe du syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université du Québec en Outaouais, le seul syndicat affilié à la CSN à être membre de l’organisation.

Le Comité exécutif de la CSN tient à féliciter le SCCC-UQO, ainsi que les équipes de travail de la CSN et tous leurs collaborateurs qui ont contribué à la réalisation de ces projets remarquables.


Meilleure illustration ou infographique

Une sourde menace : le bruit en milieu de travail | Rachel Desjardins, Designer graphique de la CSN
Très fort choix de couleur et un bon équilibre entre le visuel et l’information présent dans le texte. Les images alimentent profondément le sens.Juge de l’ACPS

Prix Katie-FitzRandolph pour la meilleure publication

Le point syndical, no. 2 – Consulter le numéro ou télécharger le PDF, produit par le Service des communications de la CSN
Le journal de la Confédération des syndicats nationaux a su bien capter l’attention de son lectorat, par l’entremise d’une très belle mise en page et d’un contenu fort, accessible et stimulant, pour les membres et non-membres de la CSN. À l’occasion de l’élection provinciale qui s’est déroulée au Québec, Le Point syndicala bien su établir un pont entre les enjeux politiques et les enjeux syndicaux, de manière claire, nette et précise, même pour le non-­adepte ou le profane en matière politique. Le journal sait également bien faire le portrait des enjeux des divers secteurs que la CSN représente, ce qui lui permet d’atteindre un plus large lectorat. Ceci étant dit, mon coup de coeur a été l’extrait intitulé Une militante mordue de syndicalisme. C’est un entretien avec Mme Audrey Benoit, dont il est dit que « mère d’une fillette de deux ans, âgée de 30 ans, elle est à la tête d’un syndicat de près de 600 membres, le Syndicat des travailleuses et des travailleurs de PJ CEntrepôt-CSN. Présidente depuis tout juste un an, son syndicat est composé à 90 % d’hommes». Quel entretien remarquable et inspirant, pour toutes les personnes souhaitant (ou non) s’impliquer au sein de son syndicat.Juge de l’ACPS

Meilleur article d’opinion, de nouvelles ou dossier thématiques

Des morceaux de notre histoire populaire – Louis-Serge Houle, ancien Directeur du Services des communications de la CSN
Si nous étions pour documenter tous les aspects pertinents des mouvements luttant pour la justice et l’équité, l’histoire aurait plusieurs figurants, actrices et acteurs différents. Malheureusement, ça n’a pas toujours été le cas, d’où l’importance de documenter les enjeux, luttes et victoires de ces mouvements par nos propres moyens. Cela explique ma fascination et admiration pour le récit Des morceaux de notre histoire populaire, écrit par Louis-Serge Houle. Houle suit l’évolution des médias utilisés par la CSN au fil du temps, dans l’optique de pouvoir bien rapporter la participation syndicale dans de grands enjeux qui ont, et qui continuent, de marquer l’histoire québécoise et canadienne. En passant d’un journal mensuel à hebdomadaire, pour en suite devenir un journal bimensuel, pour continuer sous forme de magazine publié quatre fois par année, pour finalement devenir un tabloïd de 16 pages publié cinq fois par année, Le Point Syndical tel qu’on le connaît aujourd’hui est passé par plusieurs changements, afin de rejoindre un lectorat plus large et de continuer sur sa lancée au fil de l’évolution technologique.Juge de l’ACPS

Meilleur article d’opinion, de nouvelles ou dossier thématiques

Contribution militante

Serons-nous radicaux ou conciliants ? le livre de Nicolas Harvey, Vice-président au communications du SCCC-UQO
Bravo à Nicolas Harvey d’offrir à ses lectrices et lecteurs un historique approfondi du mouvement syndical des chargé-es de cours de l’UQO, à l’aide d’entretiens de plusieurs chargé-es de cours y ayant participé au fil des ans (membres fondatrices et fondateurs, membres élu-es, etc.). Ces témoignages offrent aux lectrices et lecteurs un aperçu de la réalité, des enjeux et des défis affrontés; choses qui est toujours d’actualité, par ailleurs, pour plusieurs chargé-es de cours d’autres institutions postsecondaires. Ce qui m’a le plus intrigué a été la présentation, au Chapitre 3, de la situation vécue à Hull, endroit où l’on compte peu d’activistes radicaux, mais qui a pourtant connu et marqué les débuts de la CSN. Alors que Nicolas Harvey nous présente les difficultés rencontrées, on y retrouve aussi un thème récurrent; l’importance de la mobilisation.Juge de l’ACPS

Meilleure courte vidéo pour diffusion télévisée ou en ligne

En route vers le respect, une campagne du Secteur transport scolaire de la Fédération des employées et employés de services publics–CSN
Éloquente et éclairante, cette publicité vulgarise très bien l’équité salaire, qui est parfois difficile à expliquer, en montrant une femme qui conduit un autobus scolaire, mais qui, au lieu d’aller chercher des enfants, collecte des sacs de déchets. C’est drôle, et l’auditeur comprend en même temps très bien la nécessité d’un salaire équitable.Juge de l’ACPS

Mention honorable – Meilleur reportage

Tous dans le même bateau – Mathieu Murphy-Perron, conseiller syndical au Service des communications

Mention honorable – Meilleure infographie ou illustration

Contribution militante

La fondation du SCCC-UQO – Illustrations de de Réal Godbout

Assurance médicaments : les centrales syndicales québécoises se réjouissent des recommandations du comité consultatif

La FTQ, la CSN et la CSQ mènent depuis septembre dernier la campagne La pièce manquante visant la mise en œuvre d’un régime public et universel d’assurance médicaments.

La FTQ, la CSN et la CSQ se réjouissent des recommandations déposées au gouvernement fédéral aujourd’hui par le Comité consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Ce dernier recommande à Ottawa de mettre en place, d’ici le 1er janvier 2022, un régime public et universel d’assurance médicaments, et ce, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les centrales syndicales demandent que les partis politiques fédéraux s’engagent, en prévision de la prochaine campagne électorale, à mettre en œuvre les recommandations du comité consultatif dans les meilleurs délais.

« Le rapport est très clair, indique le président de la FTQ, Daniel Boyer. La mosaïque de régimes particuliers présents au Canada — plus de 100 qui sont publics, pas moins de 100 000 privés — a entraîné de profondes iniquités en termes d’accès aux médicaments. Beaucoup trop de Canadiennes et de Canadiens ne prennent pas les médicaments dont ils ont besoin, faute de moyens ou encore en raison de la faible couverture de leur régime d’assurance privé. La recommandation principale va exactement dans le sens de nos revendications : seul un régime entièrement public et universel pourrait mettre un terme à ces injustices et répondre aux valeurs canadiennes en matière d’universalité d’accès aux soins de santé. »

Pour le président de la CSN, Jacques Létourneau, il était tout à fait approprié que le comité présidé par le docteur Eric Hoskins reconnaisse qu’il y a un vaste consensus dans ce dossier. « C’est l’ensemble de la société canadienne qui sortira gagnante d’un tel projet. Le rapport le mentionne explicitement : la multitude de régimes d’assurance médicaments nous fait perdre un extraordinaire levier de négociation auprès des compagnies pharmaceutiques. Nous partageons l’esprit du rapport à l’effet que le modèle hybride québécois n’est pas la solution appropriée. Il n’est pas normal que le prix des médicaments au Canada soit l’un des plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Encore une fois, les conclusions auxquelles arrivent les membres du comité sont limpides : c’est l’ensemble de la société canadienne, que ce soit les travailleuses et les travailleurs, les entreprises et les différents paliers de gouvernements qui économiseront des milliards quand ce régime sera mis en place. »

La présidente de la CSQ, Sonia Éthier, se réjouit que les travailleuses et les travailleurs puissent avoir un meilleur accès aux médicaments. « Les primes de nos assurances augmentent année après année, principalement en raison de l’explosion des coûts des médicaments, indique-t-elle. Le rapport reconnait ce que nos membres nous disent à tous les jours : à chaque renouvellement de leur plan d’assurance, constatant l’augmentation de leurs primes, ils cherchent tous les moyens pour amenuiser l’impact financier, parfois en devant réduire leur couverture. Au final, c’est l’accès aux médicaments qui écope, et donc l’état de santé des travailleuses et des travailleurs. De plus, en raison des coûts, environ 10 % de la population québécoise ne consomme pas les médicaments qu’on leur prescrit, faute de moyens. Il s’agit d’un véritable problème de santé publique qui a un impact négatif sur l’ensemble de notre réseau de la santé. »

Alors que la campagne électorale prendra son envol au cours des prochaines semaines, les centrales syndicales du Québec exhortent les partis fédéraux à s’engager à mettre en œuvre les recommandations du rapport. Elles invitent également le gouvernement du Québec à mettre en place les conditions afin d’assurer une rapide mise en place d’un régime public et universel d’assurance médicaments.

La FTQ, la CSN et la CSQ représentent plus d’un million de travailleuses et de travailleurs. Ensemble, elles mènent depuis septembre dernier la campagne La pièce manquante visant la mise en œuvre d’un régime public et universel d’assurance médicaments.

Pour information
François L’Écuyer
514 949-8973

Nouvelle convention collective pour les pompiers et pompières volontaires de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

(Cap-aux-Meules, le 5 juin 2019) – Réunis en assemblée générale le 19 mai 2019, les membres du Syndicat des employés municipaux des Îles – CSN (section pompiers volontaires) ont entériné à 100% la recommandation du comité de négociation d’accepter l’entente de principe intervenue avec la Municipalité le 30 avril 2019.

S’étalant sur 5 ans, soit du 4 juin 2019 au 4 juin 2024, la nouvelle convention collective des pompières et pompiers volontaires, membres du Syndicat des employés municipaux des Îles – CSN affilié à la Fédération des employées et employés de service public et au Conseil central de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, prévoit des augmentations de salaire totalisant 9 % pour la durée du contrat de travail.

En plus d’établir un nouveau salaire d’entrée de 20,00 $ / l’heure en intervention, les parties ont profité de cette négociation pour établir des dispositions concernant la reconnaissance syndicale, l’organisation du travail, un plancher d’emploi pour la durée de la convention collective et des lettres d’ententes favorisant la contribution des membres du syndicat quant aux autres tâches en soutien des interventions.

La section des pompières et pompiers volontaires a été fondée le 23 mars 2018 à la suite de l’accréditation en champ libre émise par le Tribunal administratif du travail. Une dizaine de jours de négociation ont été nécessaires afin d’en arriver à cette entente.

À propos de la CSN et du CCGIM-CSN

Le CCGIM-CSN regroupe environ 4 500 travailleuses et travailleurs de tous les secteurs d’activité. Celui-ci compte plus de 77 syndicats affiliés. Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui oeuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

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Renseignements :
Eli Modlin, conseiller syndical
Robert Deschambault, conseiller syndical SAMVR-CSN et coordonnateur régional
Conseil central de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine – CSN
Pour information : 418 986-5880